Conditions générales de vente

Article 1 – Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL https://www.lampadaire-salon.com/ (le « Site »), est édité par : MBCONSULTING, immatriculé au RCS sous le numéro 524 755 519 00054.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site Internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de lampadaires et luminaires (ci-après le(s) « Produit(s) »), accessible à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits proposés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Ces informations sont fournies par l’Exploitant ou accessibles sur le site du fabricant via un lien figurant sur le Site.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site sont fournies à titre strictement indicatif et ne constituent pas un document contractuel.

Si le Produit dispose d’une notice d’utilisation, celle-ci est disponible sur le Site ou sera envoyée au Client au plus tard lors de la livraison.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client est seul responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site, notamment via Internet. Cet accès peut impliquer des frais auprès de prestataires techniques (comme un fournisseur d’accès à Internet), qui restent à sa charge.

En outre, le Client doit s’assurer que sa configuration informatique est sécurisée et en état de fonctionnement pour utiliser le Site sans restriction.

Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un espace client personnel. Une fois cet espace créé, il devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe secret, personnel et confidentiel.

Il appartient au Client de ne pas communiquer ses identifiants à des tiers, conformément aux dispositions de l’article DONNÉES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales.

Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur ses informations de connexion. Il reconnaît être le seul responsable de l’accès au Service via son identifiant et son mot de passe, sauf en cas de fraude avérée.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à informer sans délai l’Exploitant.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email de confirmation lui notifiant l’ouverture de son compte.

Engagements du Client lors de son inscription

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations réelles, exactes et à jour lors de son inscription, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des informations pour lesquelles il n’a pas d’autorisation d’utilisation.
  • Maintenir à jour ses données d’inscription, afin de garantir en permanence leur exactitude.

Le Client s’engage également à ne pas publier, transmettre ou distribuer des informations illicites, diffamatoires, usurpant une identité, ou encore des éléments nuisibles tels que des virus informatiques.

En cas de non-respect de ces engagements, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site, à ses torts exclusifs..

Article 5 – Commandes

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais, et le Client aura le choix entre :

  • La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
  • Le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout e-mail adressé au Client dans le cadre d’une commande sera envoyé à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son espace client.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@lampadaire-salon.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition qu’ils interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 – Modalités de paiement et sécurisation

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site Lampadaire Salon est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le règlement d’un prix en contrepartie de la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

L’Exploitant utilise les solutions de paiement en ligne STRIPE, PAYPAL.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire

Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site.

Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant leur confidentialité et empêchant leur accès par des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque :

  1. Les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées.
  2. Le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

Une carte bancaire peut être refusée si :

  • Elle est arrivée à expiration.
  • Elle a atteint le montant maximal de dépense autorisé.
  • Les données saisies sont incorrectes.

Paiement par portefeuille électronique (type PayPal)

Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Il peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité, sans avoir à communiquer ses coordonnées bancaires.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront utilisées que dans le cadre de cette vérification et ne seront en aucun cas exploitées à d’autres fins.

Article 7 – Paiement su prix

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport.

En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de validité de l’offre mentionnée dans la publicité.

Le prix est payable exclusivement en euros (€) et exigible en totalité après confirmation de la commande.

Les prix proposés incluent les rabais et ristournes que l’Exploitant pourrait être amené à accorder.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total dû par le Client ainsi que son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe commande, il doit la confirmer par la technique du « double-clic ».

Cela signifie qu’après avoir :

  1. Sélectionné ses Produits et les avoir ajoutés au panier,
  2. Vérifié et éventuellement corrigé le contenu du panier (quantités, prix, modalités et frais de livraison),
  3. Accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet,
  4. Cliqué sur le bouton « je paye » après avoir rempli ses coordonnées bancaires,

Le « double-clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite, constituant ainsi une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Archivage des commandes et preuve des transactions

L’Exploitant archive toutes les communications, bons de commande et factures sur un support fiable et durable, afin de garantir une copie fidèle et durable du contrat.

Ces documents peuvent être produits en tant que preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Résolution du contrat par le Client

Le Client peut résoudre la commande en envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre écrit sur un support durable, dans les cas suivants :

  • Produit non conforme aux caractéristiques déclarées,
  • Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut, au-delà de trente (30) jours après la conclusion du contrat, sans que l’Exploitant n’ait respecté son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable après mise en demeure,
  • Augmentation du prix non justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics.

Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé, majoré des intérêts légaux à compter de la date d’encaissement de l’acompte.

Résolution du contrat par l’Exploitant

L’Exploitant peut également résoudre la commande dans les cas suivants :

  • Refus du Client de prendre livraison,
  • Non-paiement du prix total ou du solde du prix au moment de la livraison.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix, y compris les éventuels frais de port.

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, ainsi que pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

L’Exploitant propose différents modes de livraison ou de délivrance en fonction de la nature du produit, notamment via transporteur, Colissimo ou tout autre prestataire de livraison.

Les frais d’envoi sont précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de celle-ci.

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les commandes dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande.

Délais de livraison et conditions d’expédition

Les délais de livraison sont affichés en jours ouvrés lors de la commande. Ces délais comprennent :

  • La préparation et l’expédition de la commande,
  • Le délai de transport prévu par le transporteur.

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits dans les délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande ait été validé.

Si, toutefois, un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant en informera le Client par e-mail, en indiquant une nouvelle date de livraison.

Adresse de livraison et responsabilités

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Il appartient au Client de s’assurer que cette adresse est correcte et complète.

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse fournie par le Client, si celle-ci empêche ou retarde la livraison.

À la livraison, il pourra être demandé au Client de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

Vérification de la commande à la réception

Lors de la réception, il appartient au Client de vérifier immédiatement que :

  • Les Produits livrés sont conformes à sa commande,
  • Le colis est scellé et non endommagé.

Si une anomalie est constatée (produit manquant, endommagé ou erreur de commande), le Client doit l’indiquer impérativement sur le bordereau de livraison avant de signer.

Aucune réclamation concernant la quantité ou l’état du Produit ne sera acceptée si celle-ci n’a pas été mentionnée sur le bordereau de livraison.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, et afin de mettre en œuvre ce droit dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à envoyer un mail à : contact@lampadaire-salon.com

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation par e-mail.

Procédure de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en fournissant les informations suivantes à l’Exploitant :

  • Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique
  • Décision de rétractation par une déclaration claire et sans ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique)
  • Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

Retour des produits

  • Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit ne peut être normalement renvoyé par La Poste, auquel cas l’Exploitant prendra en charge le retour.
  • Le Produit retourné doit être en parfait état, propre à la revente, non utilisé et dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires éventuels.
  • Outre le Produit retourné, le colis de retour doit contenir :
    • Un courrier précisant les coordonnées exactes du Client (nom, prénom, adresse complète)
    • Le numéro de commande
    • La facture originale d’achat

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment :

  • Les biens personnalisés ou confectionnés sur mesure
  • Les produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement
  • Les produits descellés après livraison, qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Les contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation
  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord du Client
  • Les journaux, périodiques et magazines, sauf abonnement
  • Les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande du Client
  • Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison

Remboursement

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit retourné dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant d’effectuer le remboursement.

  • Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
  • Si le paiement a été effectué en avoirs ou bons cadeaux, le remboursement pourra être réalisé sous cette même forme, selon la volonté de l’Exploitant.

Acceptation des modalités

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant pour toute demande d’information, réclamation ou assistance : Par e-mail : contact@lampadaire-salon.com

Lors de sa demande, le Client doit indiquer :

  • Son nom et prénom
  • Son numéro de téléphone
  • L’objet de sa demande
  • Le numéro de commande concerné (le cas échéant)

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, incluant, sans limitation :

  • Textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos
  • Logos, dessins, modèles, logiciels, marques
  • Identité visuelle, base de données, structure du Site
  • Tous autres éléments de propriété intellectuelle, données ou informations

Ces éléments (ci-après les « Éléments ») sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra, en tout ou en partie, être :

  • Modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis
  • Publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité

Cela concerne tout moyen et tout support, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant.

Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée des Éléments du Site.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat due :

  • Au Client lui-même,
  • À un événement de force majeure reconnu par les tribunaux,
  • À un tiers imprévisible et insurmontable intervenant dans l’exécution du contrat.

Limites de responsabilité du Site

Le Client reconnaît que les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue, une disponibilité continue et une intégrité parfaite des données transmises.

Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur.
L’exploitation du Site peut être momentanément interrompue pour des raisons de :

  • Maintenance,
  • Mises à jour,
  • Améliorations techniques,
  • Évolutions du contenu et de l’interface.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable de l’utilisation du Site par un Client en violation des présentes Conditions Générales, ni des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait entraîner.

En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu responsable :

  • Des fausses déclarations faites par un Client,
  • Des comportements frauduleux d’un Client envers des tiers.

Si la responsabilité de l’Exploitant était recherchée pour le comportement d’un Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation et à rembourser les frais engagés, y compris les honoraires d’avocats.

Garanties légales applicables

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :

  1. La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),
  2. La garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Dans le cadre de la garantie légale de conformité :

Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
  • Pendant vingt-quatre (24) mois après la livraison, il n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité (sauf pour les biens d’occasion).

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés :

Le Client peut invoquer l’article 1641 du Code civil, qui prévoit :

  • Si le bien est impropre à l’usage attendu ou présente un défaut caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
  • L’action pour vice caché doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut (article 1648 alinéa 1 du Code civil).

Reproduction des textes légaux

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Médiation et résolution des litiges

La recherche de solutions amiables avant toute action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée d’une éventuelle garantie commerciale.

L’Exploitant rappelle au Client qu’il peut solliciter un médiateur de la consommation en cas de différend.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute information concernant l’utilisation des données à caractère personnel par l’Exploitant, le Client est invité à consulter attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »).

Cette Charte est disponible à tout moment sur le Site.

ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent rediriger le Client vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité du Client, afin de lui faciliter l’accès à certaines ressources disponibles sur Internet.

Si le Client choisit d’utiliser ces liens, il quitte le Site et accepte alors d’accéder à ces sites tiers à ses propres risques, ou conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Exploitant n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne contribue en aucune manière à l’élaboration de leurs conditions d’utilisation ou de leur contenu.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit en raison de ces liens hypertextes.

Le Client reconnaît également que l’Exploitant ne cautionne, ne garantit ni ne reprend à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens promotionnels et/ou des bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte permettant d’accéder à un site proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant.

ARTICLE 17 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise expressément l’Exploitant à mentionner son nom et son logo à titre de référence dans ses supports de communication, notamment :

  • Plaquettes commerciales
  • Site internet
  • Propositions commerciales
  • Relations avec la presse
  • Communiqués et dossiers de presse
  • Communications internes

Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par le Client sur simple demande écrite adressée à l’Exploitant.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles définissent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Client relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas exiger l’exécution d’une disposition à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site et les services qui y sont proposés, l’exploitation temporaire ou définitive du Site, la localisation du Site sur Internet ainsi que les présentes Conditions Générales.

Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des modifications, suspensions ou cessations affectant le Site.

Il est recommandé au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour conserver une preuve durable et pouvoir les consulter à tout moment pendant l’exécution du contrat.

RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Service Client : contact@lampadaire-salon.com

Si aucune solution n’est trouvée ou si le Client ne reçoit pas de réponse dans un délai de dix (10) jours, il peut saisir un médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :

Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site ou en passant commande, il confirme les accepter sans réserve, ce qui l’engage contractuellement aux termes de ce document.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute modification ultérieure des Conditions Générales par l’Exploitant ne s’appliquera pas aux commandes antérieures, sauf accord exprès du Client.